Prise en charge DPC Personnel de santé salariés
Le
Instauré par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Développement Professionnel Continu (DPC) est devenu une obligation pour l’ensemble des professionnels de santé médicaux et paramédicaux.
Ce sont les employeurs et les OPCO qui prennent en charge cette obligation pour les salariés
Votre employeur a une obligation de financement du Dpc de votre choix à partir du moment où il s’agit d’une action de DPC validée et dans la limite de 0, 5% de votre masse salariale (prise en charge directe ou par l’OPCO dont vous dépendez)
Pour cette prise charge nous transmettre les coordonnées de votre service formation/RH que nous lui adressions une convention et un Devis proforma à nous retourner signée et dont il aura besoin pour la PEC par l’OPCO
Voir les textes réglementaires ci dessous
Financement du DPC
L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) contribue au financement du DPC pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les salariés exerçant en centre de santé conventionné (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).
S’agissant des salariés, les employeurs et les OPCO sont en charge du financement de leur obligation de DPC.
Par ailleurs, l’Agence contribue, via une convention signée avec leurs OPCO, au financement du DPC des médecins salariés des établissements de santé publics et médicaux sociaux.
Modalité de demande de PEC salarié https://www.agencedpc.fr/professionnel/
Vous êtes salarié d’un établissement de santé ou médico-social, autre salarié ou libéral relevant d’une profession non éligible au financement de l’Agence de votre activité professionnelle :
Effectuez une recherche depuis notre moteur de recherche (https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc=) et contactez :
- votre employeur si vous êtes salarié. C’est lui qui vous inscrira à l’action de DPC auprès de l’organisme de DPC la proposant ;
Pour cela nous transmettre les coordonnées de votre service formation/RH que nous lui adressions une convention et un Devis proforma
- votre OPCO, le fonds de formation auprès duquel vous cotisez ou directement l’organisme de DPC si vous êtes libéral.
En revanche, vous avez accès comme tout professionnel de santé au document de traçabilité Mon DPC en créant un compte sur le site de l’agencedpc.
exemple Médecins et Biologistes des CHU et Hôpitaux privés (OPCO ANFH)
La réglementation précise que les CHU et les établissements publics de santé doivent consacrer au minimum respectivement 0,5 % et 0,75 % de leur masse salariale médicale au financement du DPC.
https://www.anfh.fr/praticiens/le-financement-des-formations
Quelle démarche ? https://dpc.anfh.fr/quelle-demarche
- Le professionnel de santé recherche dans un premier temps sur la plateforme de l’ANDPC si l’action envisagée y figure : www.ANDPC.fr
Si l’action n’est pas présente sur la plateforme il peut choisir une formation réalisée par un organisme de formation.
Les congrès et les DU peuvent faire l’objet d’une prise en charge. - Puis le professionnel s’adresse à son établissement pour la prise en charge administrative et financière
- L’établissement transmet les Demandes d’Accord de Prise en Charge (DAPEC) à l’ANFH.
- Pour cela nous transmettre les coordonnées de votre service formation/RH que nous lui adressions une convention et un Devis proforma
- L’ANFH vérifie la conformité du dossier et accorde la prise en charge.
- Le praticien suit l’action. Il remet à son établissement les justificatifs nécessaires au paiement (facture, attestation de présence…).
- L’établissement transmet le tout à l’ANFH qui paye l’organisme ou paye l’organisme et se fait rembourser par l’OPCO